Conditions générales de licence et de services – Horus Condition Report

Version en vigueur à compter du 27/10/2018

Article 1 – Objet, contenu et champ d’application

La société HORUS HERITAGE SERVICES (SAS), dont le siège social est Le bois Saint Germain, 24800 Thiviers, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 819 795 535 (la « Société »), édite et commercialise l’application Horus Condition Report (« l’Application »).

L’Application permet de faciliter la rédaction et l’édition de constats d’état d’œuvres d’art ou de biens culturels (le(s) « Constat(s) »).

Les présentes conditions générales de licence et de services (les « Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Utilisateurs et des Clients l’Application et, le cas échéant, certains services annexes associés dans le cadre de différentes formules d’abonnement (ci-après « l’Abonnement »).

Les Conditions Générales sont complétées par des conditions particulières définies soit lors de la souscription de la formule d’Abonnement sur le Store tel que défini ci-après, soit dans le bon de commande validé par la Société et le Client (les « Conditions Particulières »). Les Conditions Générales et les Conditions Particulières constituent l’intégralité du contrat conclu entre la Société et le Client (le « Contrat »). En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.

La personne morale ou physique ayant souscrit le Contrat est le client de la Société (le « Client »). Le Contrat autorise les personnes physiques salariés ou préposés du Client à utiliser l’Application dans les conditions prévues au Contrat (le ou les « Utilisateur(s) »). Si le Client est distinct de l’Utilisateur, le Client est pleinement responsable de l’utilisation de l’Application ou des services annexes associéspar son ou ses Utilisateur(s) et notamment du respect du Contrat par ses Utilisateurs.

L’Application est proposée uniquement à des Clients et Utilisateurs agissant à des fins professionnelles et pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

L’Utilisateur qui installe et souscrit un Contrat avec la Société au nom et pour le compte d’une personne morale, d’une association, d’une organisation ou plus largement pour un usage professionnel reconnaît disposer des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales.

Le fait de souscrire un Abonnement et/ou de passer commande de services annexes associés à la Société et/ou d’utiliser l’Application implique l’adhésion du Client pleine, entière et sans réserve ni condition aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document, tels que les propositions ou documents commerciaux, les prospectus, les catalogues, procédures de fonctionnement émis par la Société qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière autre que les Conditions Particulières définies ci-avant ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client, y compris une condition figurant dans ses conditions générales d’achat, sera inopposable à la Société, à défaut d’acceptation expresse par cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – Description de l’Application et de ses fonctionnalités

L’Application a été développée pour faciliter la réalisation, la rédaction et l’édition de Constats. Elle permet notamment à l’Utilisateur :

  • de rédiger des Constats directement depuis un smartphone et/ou une tablette dans l’une des langues proposées par l’Application ;
  • de rédiger un descriptif de l’œuvre ou du bien : titre, auteur, date de création, numéros d’inventaire, typologie, propriétaire, collection, matériaux et techniques, dimensions, poids ;
  • d’intégrer des photographies de l’œuvre ou du bien soit en important des images déjà stockées sur le smartphone ou la tablette, soit en utilisant directement l’appareil photographique du smartphone ou de la tablette ;
  • de rédiger des Constats sur la base de critères sélectionnés par la Société inspirés de la norme AFNOR (EN 1.6095 : 2012) ;
  • de mettre en évidence les altérations sur la base de critères proposés par l’Application ou de critères propres à l’Utilisateur, et en annotant directement la/les photographie(s) pour mettre en évidence la ou les altérations de l’œuvre ou du bien à l’aide d’un outil intégré ;
  • d’insérer la marque du Client, l’image de la signature manuscrite de l’Utilisateur recueillie via l’écran tactile de la tablette ou du smartphone, étant précisé que la signature ainsi obtenue n’a pas la force probante qu’une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil ;
  • de mettre en attente un Constat pour le finaliser ultérieurement ;
  • de visionner les Constats en cours de rédaction afin de contrôler les informations et la mise en page ;
  • d’envoyer des Constats directement depuis l’un des outils de son choix : les Constats peuvent ainsi être envoyés au format « PDF » ou au format « Horus » (qui permet au Constat d’être réédité dans l’Application). Les Constats peuvent être envoyés par messagerie ou télécharger vers des plateformes de stockage de fichiers telles que Dropbox, Google Drive, iCloud ou encore vers un autre appareil via AirDrop et Bluetooth. Les Constats peuvent également être téléchargés en branchant la tablette ou le smartphone contenant l’Application sur un ordinateur (pour Ios, sur la version Pro).
  • de dupliquer un Constat afin de créer une copie modifiable, opérer des corrections ou de faire un Constat de retour d’une œuvre ou d’un bien. Toutes les annotations précédentes sont conservées et le Constat pourra être mis à jour.
  • d’archiver l’ensemble des Constats créés et/ou envoyés directement sur le smartphone ou la tablette utilisé. Les Constats sont édités au format « PDF » dont le niveau de sécurité pourra être modifié par l’Utilisateur avec un logiciel adapté. Cet archivage s’opérant directement sur le smartphone ou la tablette, il est dépendant des capacités techniques et de stockage de l’appareil utilisé (voir article 7.4 ci-après).

Plusieurs Abonnements sont proposés par la Société : Abonnement Basic, Abonnement Advanced/Avancé ou Abonnement Pro.

Certaines fonctionnalités ne sont accessibles que dans le cadre de certaines formules d’Abonnement et certaines fonctionnalités peuvent être limitées dans le cadre de certaines formules d’Abonnement. Il est important de bien vérifier les Conditions Particulières souscrites pour s’assurer des fonctionnalités offertes par la formule d’Abonnement choisie.

Le détail des fonctionnalités et tarifs des différentes formules d’Abonnement est accessible sur le site internet Horus Condition Report.

Article 3 – Conditions d’accès à l’Application

Les Abonnements Basic et Advanced de l’Application sont distribués via l’App Store d’Apple ou le Google Play Store (le ou les « Store(s) ») et également directement par la Société qui peut notamment être sollicitée via le formulaire de contact accessible sur le site internet Horus Condition Report ou via le bouton « Aide » inclus dans l’Application, sous wifi.

L’Abonnement Pro de l’Application, recommandé à tous les organismes et professionnels ayant un usage régulier de l’Application et devant gérer en équipe de grandes quantités de Constats, n’est pas accessible depuis les Stores, mais uniquement directement auprès de la Société, qui peut notamment être sollicitée via le formulaire de contact accessible sur le site internet Horus Condition Report ou via le bouton « Aide » inclus dans l’Application, sous wifi.

3.1. Distribution depuis les Stores 

Pour télécharger l’Application depuis un Store, l’Utilisateur doit disposer d’un compte sur ledit Store (« le Compte ») et respecter les conditions générales de ce dernier, en plus du présent Contrat.

Au 1ermars 2019, sur l’App Store d’Apple, l’Application est compatible avec le système d’exploitation Apple et nécessite le système d’exploitation mobile iOS7 ou une version ultérieure qui est compatible avec les appareils iPhone ou iPad. Cette compatibilité étant par nature évolutive, il appartient au Client et à l’Utilisateur de vérifier, sur le site internet Horus Condition Report si les versions compatibles avec l’Application ont évolué depuis le 1ermars 2019.

Au 1ermars 2019, sur le Google Play Store, l’Application est compatible avec le système d’exploitation Google Chrome OS Android et nécessite le système d’exploitation mobile 4.3 ou une version ultérieure qui est compatible l’appareil utilisé. Cette compatibilité étant par nature évolutive, il appartient au Client et à l’Utilisateur de vérifier, sur le site internet Horus Condition Report si les versions compatibles avec l’Application ont évolué depuis le 1ermars 2019.

L’appareil (tablette ou smartphone compatible avec les systèmes d’exploitation précités) doit être équipé d’une connexion à internet pour installer l’Application ou ses mises à jour, étant entendu que l’utilisation de l’Application ne requiert pas de connexion à internet hormis au moment de l’envoi du Constat par messagerie électronique ou sur une plateforme de stockage de fichiers (ex : Dropbox, Google Drive, iCloud, etc.).

 

Le Client est seul responsable de l’achat de ses appareils et des frais afférents à la connexion à internet et autres services de télécommunication. La Société ne pourra à ce titre être tenue responsable de l’incompatibilité des appareils de l’Utilisateur et/ou du Client avec l’Application et de l’indisponibilité de la connexion à internet.

3.2. Distribution directe par la Société

En cas de distribution directe de l’Application par la Société, l’Application peut être téléchargée via un lien vers les Stores  accompagné des codes d’activation de l’Application fournis directement par la Société.

3.3. Version Test de l’Application disponibles sur les Stores

Préalablement à la souscription d’un Abonnement, l’Utilisateur peut « tester » les fonctionnalités de l’Application dans sa version Abonnement Advanced/Avancé. Dans le cadre de ce test, l’Utilisateur dispose du droit de réaliser et d’éditer un (1) Constat, en utilisant les fonctionnalités correspondant à l’Abonnement Advanced/Avancé, sur lequel le nom de l’Application et l’adresse de son site internet figureront.

L’Utilisateur ou le Client pourra ensuite souscrire un Abonnement ou désinstaller l’Application.

Un seul Constat de test par Compte est autorisé. L’utilisation de Comptes de tiers à des fins frauduleuses et notamment de tests multiples de l’Application pourra engager la responsabilité de l’ensemble des acteurs de la fraude et la Société pourra notamment interrompre sans délai l’accès à l’Application.

Article 4 – Conditions de souscription de l’Abonnement et modalités de paiement

4.1. Abonnement depuis les Stores

L’Abonnement et son renouvellement sont effectués directement depuis le Compte du Client sur le Store lié au système d’exploitation de l’appareil utilisé.

D’une durée d’un (1) an à compter de sa souscription, l’Abonnement permet d’avoir accès aux fonctionnalités de l’Application selon la formule d’Abonnement choisie par l’Utilisateur.

Le prix de l’Abonnement choisi est affiché sur le Store. Le paiement doit être effectué depuis le Store après une authentification. L’Abonnement débute au jour du paiement même en l’absence d’utilisation par l’Utilisateur.

Une confirmation de la souscription de l’Abonnement comprenant notamment le montant de la transaction, la formule d’Abonnement choisie et la période au cours de laquelle le Client bénéficie de l’Abonnement sera envoyée automatiquement par le Store.

En l’absence d’enregistrement de moyen de paiement dans le Store, des coordonnées bancaires seront requises pour souscrire à l’Abonnement. Les coordonnées bancaires seront transmises directement au Store par le Client étant entendu que la Société ne pourra y accéder de quelque façon que ce soit.

L’Abonnement est associé au Compte du Client et non aux appareils. L’Application pourra être installée sur l’ensemble des appareils du Client associés audit Compte, dans les limites et conditions prévues par les conditions générales du Store correspondant.

Dans l’hypothèse d’appareils disposant de systèmes d’exploitation différents ou de Comptes différents, le Client devra :

  • soit souscrire un Abonnement pour chaque appareil, l’Abonnement ne pouvant pas faire l’objet d’un transfert ou d’une cession au bénéfice d’un autre Compte ou d’un autre système d’exploitation ;
  • soit se rapprocher de la Société pour souscrire un Abonnement Pro.

4.2. Abonnement souscrit directement auprès de la Société

Après réception du devis accepté par le Client valant bon de commande et Conditions Particulières du présent Contrat et du prix payé par le Client, la Société livrera les codes d’activation de l’Application au plus tard sous 5 (cinq) jours ouvrés ou à la date convenue avec le Client.

Lesdites Conditions Particulières détaillent notamment le prix convenu, la formule d’Abonnement choisie, le nombre de licences commandées, les éventuelles services annexes associés commandées.

Le paiement du prix convenu s’effectue uniquement par virement bancaire sur le compte de la Société dont les coordonnées figurent sur la facture émise par la Société.

Des remises sur le prix peuvent être appliquées au Client par la Société lorsque le Client souscrit un Contrat pour plusieurs Abonnements simultanés.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par la Société.

4.3. Délai de paiement

Les factures de la Société (directes ou par le biais des Stores) sont payables à la souscription de l’Abonnement.

Sans préjudice de toute autre sanction (notamment le paiement de dommages-intérêts, la résiliation du Contrat et/ou la suspension de tout ou partie des fonctionnalités de l’Application), en cas de non-paiement du prix à l’échéance précitée, le Client sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable cumulativement d’une pénalité pour retard de paiement et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros qui seront exigibles le jour suivant la date d’exigibilité de la facture. La pénalité de retard de paiement sera calculée sur l’intégralité des sommes restant dues et jusqu’à paiement effectif. Le taux applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal

Article 5 – Renouvellement de l’Abonnement 

5.1. Renouvellement depuis les Stores

Les modalités de renouvellement sont prévues et mises en œuvre dans leur intégralité par les conditions générales du Store utilisé par le Client. Pour connaître l’ensemble des conditions et les modifications susceptibles d’intervenir, le Client doit les consulter régulièrement. Les informations ci-après correspondent aux modalités applicables à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales et ne sont fournies qu’à titre indicatif.

5.1.1. Depuis l’App Store d’Apple

L’Abonnement est reconduit automatiquement et le prix correspondant est prélevé au début de chaque période d’Abonnement, sauf si le Client désactive l’option « Renouvellement automatique » depuis son Compte.

En cas d’activation de l’option « Renouvellement automatique », le prix du renouvellement de l’Abonnement sera automatiquement débité du Compte du Client qui recevra à ce titre une notification de renouvellement. Le Store débitera le prix du renouvellement de l’Abonnement 24 heures au maximum avant l’expiration de la durée de l’Abonnement en cours. En cas d’augmentation du prix de l’Abonnement, le renouvellement se poursuit au nouveau prix. Pour ce faire, le Client sera averti de la modification et devra l’accepter pour bénéficier du renouvellement. En l’absence d’acceptation, l’Abonnement sera résilié.

 

En cas de désactivation de l’option « Renouvellement automatique », le Client devra procéder lui-même au renouvellement en procédant au paiement via le Store.

L’option « Renouvellement automatique » doit être désactivée au moins 8 (huit) heures avant le renouvellement automatique, sans quoi ce dernier pourrait avoir lieu.

5.1.2.  Depuis le Google Play Store

L’Abonnement est reconduit automatiquement et le prix du renouvellement de l’Abonnement est prélevé au début de chaque période d’Abonnement.

Le Client pourra, dans les conditions prévues par les conditions générales du Google Play Store, désactiver l’option de renouvellement. En l’absence de renouvellement automatique de l’Abonnement, le Client devra procéder au paiement via le Store.

5.2. Renouvellement directement auprès de la Société (pour les Abonnements souscrits directement auprès de la Société)

L’Abonnement peut être reconduit avant l’expiration de la durée initiale de l’Abonnement sur demande expresse du Client auprès de la Société.

5.3.Absence de renouvellement

En l’absence de renouvellement de l’Abonnement, l’Application demeure accessible depuis le ou les appareils sur le(s)quel(s) l’Application aura été installée pendant la durée de l’Abonnement. L’ensemble des Constats créés et archivés seront accessibles sur ces appareils. Ils pourront être consultés et exportés au format « PDF » à partir de l’Application.

En revanche, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux autres fonctionnalités de l’Application notamment : créer un nouveau Constat, valider et envoyer un Constat en cours, dupliquer et envoyer un Constat.

Par exception, pour la version de l’Application correspondant à l’Abonnement Pro sur iOS, à l’expiration de l’Abonnement, le Client et les Utilisateurs n’ont plus accès à aucune de leurs données ou Constats non exportés antérieurement depuis l’Application.

Article 6 – Services annexes associés à l’Application

La Société peut proposer des prestations complémentaires notamment d’assistance, de maintenance personnalisée, de formation ou de personnalisation de l’Application en fonction des besoins du Client.

Ces services annexes associés doivent être commandés directement auprès de la Société et ne peuvent être commandés via les Stores.

Le contenu et le prix de ses services annexes associés est détaillé dans les Conditions Particulières y afférentes.

Article 7 – Conditions et limites d’utilisation de l’Application

7.1. Utilisation de l’Application limitée à la réalisation de Constats

L’Application permet d’établir des Constats d’état d’œuvres d’art ou de biens culturels. Son utilisation est strictement limitée à cette destination.

La Société met à disposition de tout Utilisateur un guide d’utilisation qui peut être consulté surle site internet Horus Condition Report.

7.2. Nombre et qualité des photographies intégrées dans les Constats

Le nombre de photographies dans un Constat est limité à un nombre de photographies d’ensemble ou de détails variables selon l’Abonnement souscrit et la qualité de l’image dépendra des capacités techniques de l’appareil photographique utilisé ou des images téléchargées par l’Utilisateur.

Pour permettre un envoi des Constats par messagerie électronique, les photographies pourront être compressées à un taux pouvant aller jusqu’à 80% par rapport à leur taille initiale, correspondant à une taille maximale de 1240 x 1754 pour permettre une impression égale à 300 dpi.

Les photographies sont en principe sauvegardées automatiquement sur l’appareil dans la galerie photos de l’appareil. L’Utilisateur est seul responsable de leurs sauvegardes et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou de détériorations.

 

7.3. Utilisateurs autorisés

La licence concédée par la Société au Client étant une licence concédée par appareil et non par Utilisateur (voir article 10), le Client peut mettre à disposition de ses salariés ou ses préposés les appareils équipés de l’Application couverts par l’Abonnement, sauf stipulations contraires prévues dans les conditions générales du Store utilisé pour souscrire l’Abonnement.

Les Utilisateurs ont accès à l’Application et à l’ensemble des fonctionnalités correspondant à l’Abonnement souscrit par le Client sur le ou les appareils couverts par l’Abonnement.

En cas d’utilisation de l’Application par plusieurs Utilisateurs, il est fortement recommandé au Client d’inciter chaque Utilisateur de l’Application, à signer et noter ses prénom et nom sur les Constats créés et envoyés par eux afin de pouvoir identifier les rédacteurs des Constats.

7.4. Archivage des Constats

L’ensemble des Constats réalisés avec l’Application est accessible tant que l’Application demeure installée sur le ou les appareils pour le(s)quel(s) une licence a été souscrite. En cas d’utilisation de plusieurs appareils, chaque appareil aura son archivage propre sans lien entre eux.

Tous les Constats, y compris les Constats envoyés, sont automatiquement archivés dans l’Application dans la mémoire de l’appareil sur lequel l’Application est installée afin de permettre à l’Utilisateur de pouvoir les consulter et le cas échéant les dupliquer ou d’éditer dans un même document un Constat ultérieur (en complément d’un Constat antérieur) sur un même bien.

L’Application ne transfère aucun Constat et plus largement aucune donnée vers des serveurs à distance de la Société. Les Constats et données y afférentes sont tous stockés sur l’appareil sur lequel l’Application est installée, sans sauvegarde ou duplication sur un serveur en ligne de la Société. La Société ou ses prestataires n’ont jamais accès aux Constats ou aux données y afférentes. Le fait de désinstaller l’Application de l’appareil engendrera la perte de l’ensemble des données contenues dans l’Application, dont les Constats.

 

L’Utilisateur et le Client doivent assurer par leurs propres moyens la sauvegarde des Constats créés, en cours de création, archivés ainsi que les photographies réalisées depuis l’Application. La Société ne pourra pas accéder à ces données même dans le cadre d’une demande faite par un Utilisateur.

L’UTILISATEUR ET LE CLIENT SONT SEULS RESPONSABLES DE LA SAUVEGARDE DE L’ENSEMBLE DE LEURS DONNEES ET CONSTATS. LA SOCIETE NE POURRA PAS VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE EN CAS DE PERTE OU DE DETERIORATION DES CONSTATS OU DES DONNEES Y AFFERENTES. 

A la lumière de ce qui précède, il est rappelé à l’Utilisateur et au Client qu’il leur appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment :

  • à une possible interruption du fonctionnement ou d’un potentiel dysfonctionnement de l’Application ;
  • à une atteinte à la sécurité ou à l’intégrité ou à une perte des données sur l’appareil accessibles par le biais de l’Application.

Il est notamment fortement conseillé à l’Utilisateur de :

  • conserver des copies de toutes les données chargées sur l’Application et des Constats réalisés avec l’Application ;
  • consulter régulièrement l’Application.

Article 8 – Assistance

La Société peut fournir des prestations de suivi et d’assistance du Client et des Utilisateurs dans le cadre de l’installation et de l’utilisation de l’Application. Ces prestations sont des services annexes associés qui doivent être commandés directement auprès de la Société, en dehors des Stores et en plus de l’Abonnement. Ces prestations sont facturées selon un tarif horaire fixé dans les Conditions Particulières.

Si le Client n’a pas passé commande de prestations de suivi ou d’assistance, la Société ne prend aucun engagement vis-à-vis du Client ou de ses Utilisateurs en termes d’assistance ou de suivi dans le téléchargement ou dans l’utilisation de l’Application. Dans cette hypothèse, en cas de difficulté rencontrée par le Client ou l’Utilisateur au cours de l’installation ou de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur pourra envoyer un message à la Société en se rendant dans la rubrique « Contact » sur le site Horus Condition Report. Un message lui sera automatiquement envoyé afin de lui indiquer que la Société a réceptionné la demande. La Société s’efforcera de répondre à la demande, sans prendre aucun engagement à ce titre. Le délai de traitement pourra varier en fonction de la nature et de la complexité de la difficulté rencontrée. Si la difficulté rencontrée le nécessite, la Société proposera, le cas échéant, au Client une prestation complémentaire d’assistance et de suivi en fournissant un devis correspondant, que le Client sera libre d’accepter ou non.

En toutes hypothèses, tout dysfonctionnement de l’Application qui n’a pas fait l’objet d’un signalement par le Client ne sera pas traité par la Société et ne peut en aucun cas engager sa responsabilité.

Article 9 – Mises à jour, modification et maintenance de l’Application

La Société est libre d’apporter des modifications à l’Application ou à l’une de ses fonctionnalités à des fins de maintenance, de modification ou de mise à jour, en fonction notamment de l’évolution des systèmes d’information et des formats informatiques. Elle pourra notamment procéder à un changement de format ou de langage, ajouter ou supprimer une fonctionnalité, procéder à une modification de la structure et de la présentation de l’Application.

Les modifications, mises à jour et opérations de maintenance ne modifiant pas de manière substantielle l’Application sont effectuées sans notification des Utilisateurs ou du Client.

En cas de modification substantielle de l’Application, la Société informera le Client soit directement (en cas de commande directe à la Société), soit via le Store (en cas de commande via un Store) et le Client pourra télécharger la nouvelle version de l’Application ou, le cas échéant, continuer d’utiliser la version antérieure de l’Application s’il le souhaite (malgré ses éventuelles défaillances et à ses risques et périls) ou mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le mois de l’annonce de la nouvelle version de l’application.

La mise à jour ou la modification de l’Application pouvant entraîner une suppression des données contenues dans l’appareil associées à l’Application, le Client et l’Utilisateur devront conserver l’ensemble des données par leurs propres moyens. La Société ne pourra voir sa responsabilité engager en cas de perte ou de détérioration.

Au cours des périodes de maintenance/mises à jour de l’Application, le Client accepte que tout ou partie des fonctionnalités de l’Application, ainsi que les données y afférentes, puissent être temporairement indisponibles.

Sauf faute lourde ou dolosive, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects à l’égard de l’Utilisateur ou du Client liés à la mise à jour ou la maintenance de l’Application et des conséquences sur les données de l’Utilisateur, y compris les Constats stockées sur l’appareil via l’Application.

Article 10 – Droits sur l’Application – Licence d’utilisation

L’Application et chacun des éléments la composant sont la propriété exclusive de la Société. Ils sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle dont le droit d’auteur, le droit des marques, le droit du producteur de bases de données prévu aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit des contrats.

Le Contrat ou l’utilisation de l’Application n’emporte aucune cession de droits au bénéfice de l’Utilisateur ou du Client, ni aucun partage de droits de propriété intellectuelle.

Les suggestions et remarques formulées par l’Utilisateur ou le Client à la Société, qui pourront faire l’objet d’un traitement par elle aboutissant ou non à une modification ou une mise à jour de l’Application, ne confère à l’Utilisateur ou au Client aucun droit sur l’Application ou l’un de ses éléments.

Sous réserve de l’acceptation du Contrat par le Client et du parfait paiement du prix convenu, la Société concède au Client et à ses éventuels Utilisateurs une licence d’utilisation de l’Application à titre non-exclusif, personnel, non-transférable, non-cessible et sans droit de sous licence, pour la durée de l’Abonnement, dans les conditions et limites fixées au Contrat et pour le nombre d’appareils prévus au Contrat.

Le Contrat autorise ainsi le Client à installer et utiliser l’Application sur le nombre d’appareils du Client couvert(s) par le Contrat conformément au Contrat et notamment au guide d’utilisation mis à disposition par la Société surle site internet Horus Condition Report.

Lorsqu’un Client personne morale met à disposition de ses salariés ou préposés (ses Utilisateurs) le ou les appareils couverts par le Contrat dans le cadre des activités professionnelles du Client, ce dernier doit s’assurer que l’ensemble des conditions et limites d’utilisation de l’Application seront respectés par ses Utilisateurs. Le Client garantit la Société à ce titre.

Le Client ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à mettre à disposition l’Application à des prestataires ou des sous-traitants. Ces derniers devront souscrire un Abonnement distinct.

Le Contrat n’autorise pas le Client ou l’Utilisateur à :

  • céder, vendre, transférer, mettre à disposition, louer, sous-louer, licencier, sous-licencier, partager ou distribuer de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de l’Application à des tiers, y compris toute personne physique ou morale avec laquelle le Client entretiendrait des relations capitalistiques directes ou indirectes ;
  • copier, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler, déduire ou tenter de déduire le code source, traduire, analyser et ce pour tout ou partie de l’Application,
  • créer des Applications ou des œuvres dérivées à partir de l’Application ou de ses mises à jour ;
  • corriger eux-mêmes toute anomalie de l’Application quelle qu’elle soit ;
  • retirer, modifier ou occulter une quelconque mention faite par la Société relative aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application.

D’une manière générale, le Client s’engage à ne pas procéder ou faire procéder à toute utilisation de l’Application non couverte par le Contrat et à respecter et, le cas échéant, à faire respecter par ses Utilisateurs, les droits de la Société et les limites d’utilisation de l’Application.

 

Le Client est informé que sa responsabilité civile et pénale pourra être engagée en cas de violation des conditions et limitations d’utilisation de l’Application.

Le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens juridiques, informatifs et techniques nécessaires pour assurer la maîtrise des accès à l’Application et faire respecter les conditions, limites et finalités du Contrat à ses Utilisateurs. Il s’engage à parfaitement informer ses Utilisateurs et à procéder à un contrôle dudit respect.

La Société se réserve la possibilité de procéder ou de faire procéder par tout auditeur de son choix à un audit auprès du Client. Elle devra l’en aviser par écrit au moins dix (10) jours ouvrés à l’avance. Cet audit portera sur le respect des droits et obligations à la charge du Client au titre du présent Contrat, notamment en ce qui concerne le respect du périmètre de la licence concédée.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur et à lui faciliter l’audit en lui procurant toutes les informations nécessaires, en lui laissant l’accès à ses locaux et à ses systèmes d’information, et en répondant à ses demandes.

Il est précisé qu’en cas de désignation d’un auditeur externe, celui-ci devra être soumis à une obligation de confidentialité relative à sa mission.

Au cas où l’audit ferait apparaître un manquement par le Client à ses obligations contractuelles, celui-ci devra rembourser à la Société les frais de l’audit (dans la limite d’un montant maximum de 5 000 euros hors taxes) et remédier, à ses seuls frais, dans un délai raisonnable, au manquement constaté par l’auditeur, et ce, sans préjudice de la décision que pourra prendre la Société sur la poursuite ou non du Contrat dans les conditions prévues à l’article 12, et sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société pourra solliciter.

Le droit d’audit prévu au présent article pourra être exercé par la Société pendant toute la durée du Contrat et six (6) mois après son expiration ou sa résiliation anticipée.

Le présent article 10 survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle du Contrat, quelle qu’en soit sa cause.

Article 11 – Responsabilités

Le Client a procédé préalablement à la conclusion du Contrat à la vérification de l’adéquation de l’Application avec ses besoins.En particulier, la Société ne s’engage pas sur le fait que l’Application sera compatible avec tous systèmes d’information et tous les appareils, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. Il appartient au Client de vérifier si ses appareils et systèmes d’information sont bien compatibles avec l’Application avant de conclure le présent Contrat.

Le Client reconnaît que toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat et s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins et attentes lui ont été communiquées par la Société, notamment sur le site internet Horus Condition Report. Le Client reconnaît notamment avoir été informé :

  • de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires relatifs à l’utilisation de l’Application ;
  • du fait que ces prérequis techniques peuvent évoluer ;
  • du fait que l’utilisation de l’Application implique de disposer du matériel informatique adéquat dont il est seul responsable de l’acquisition et de l’entretien et dont l’ensemble des coûts et taxes demeurent à sa charge exclusive.

Aucune obligation complémentaire de fourniture de matériel, d’aide, d’information ou de conseil pour télécharger et utiliser l’Application n’est mise à la charge de la Société, sauf si le Client a commandé en plus de l’Abonnement des services annexes associés notamment d’assistance, formation ou personnalisation de l’Application.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir une Application conforme à sa description mentionnée à l’article 2et pour exécuter ses obligations au titre des services annexes associés commandés par le Client. La Société souscrit à l’égard du Client des obligations de moyens. Elle s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible en permanence, sauf en cas de panne, de maintenance, de force majeure ou encore d’erreur informatique.

L’Application est fournie en l’état et son utilisation s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client assume seul les risques liés à l’exhaustivité, la pertinence et la qualité des données entrées dans l’Application et plus largement à son utilisation. Le Client est seul responsable du contenu des Constats et des risques encourus à ce titre à l’égard des tiers. En cas d’utilisation par des Utilisateurs autre que le Client lui-même, ce dernier demeure le seul responsable à l’égard de la Société.

La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des traductions proposées par l’Application. Il revient à l’Utilisateur ou au Client de vérifier la pertinence des suggestions de traduction qui lui sont présentées par l’Application.

La Société ne garantit pas :

  • un fonctionnement sans interruption, sans ralentissement et sans aucun dysfonctionnement de l’Application,
  • la compatibilité de l’Application avec les appareils utilisés et le système d’exploitation utilisé par le Client ou l’Utilisateur si ce dernier ne correspond pas aux conditions précisées à la l’article 3 ci-dessus,
  • l’absence de dysfonctionnement de l’Application tout au long de l’Abonnement notamment dû à une interruption, une erreur de l’Application et plus particulièrement en cas d’usage non conforme au Contrat et au Guide d’utilisation,
  • la sécurité, l’intégrité ou la sauvegardes des Constats et autres données enregistrées via l’Application sur l’appareil, qui peuvent notamment être perdus ou détériorés,
  • une qualité précise et certaine des photographies, notamment car elle dépend des appareils utilisés par l’Utilisateur,
  • la validité ou la force probante de la signature des Constats via l’Application ;
  • un respect absolu et permanent de la norme AFNOR (EN 1.6095 : 2012), et notamment en cas de modification de cette norme,
  • le fait que l’Application répondra à l’ensemble des exigences personnelles du Client ou des Utilisateurs. Il leur incombe de vérifier que les fonctionnalités sont celles requises pour ses/leurs activités et qu’elles sont conformes à ses/leurs attentes.

Sauf faute lourde ou dolosive, la Société ne peut être tenue pour responsable :

  • des dommages liés à l’installation et l’utilisation de l’Application et plus particulièrement  des dommages causés aux appareils lors de l’installation de l’Application ou son utilisation, aux photographies prises et utilisées dans le cadre de la création d’un Constat, et plus largement à l’ensemble des données insérées ou utilisées par l’Utilisateur via l’Application,
  • des problèmes ne provenant pas de l’Application, comme ceux susceptibles de provenir des installations techniques des fournisseurs d’accès à internet et/ou de l’équipement informatique des Utilisateurs,
  • des incidents, défaillances, dommages directs ou indirects du Store utilisé par l’Utilisateur.
  • des échanges de données entre les Utilisateurs de l’Application, et ce, même si les données émanent de l’Application.

La Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, une grève interne ou de fournisseurs tiers nécessaires, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux de communication et d’hébergement dont dépendent l’Application et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer et plus généralement tout évènement indépendant de la volonté de la Société et échappant à son contrôle. La survenance d’un cas de force majeure pourra notamment entraîner la suspension de l’accès à l’Application.

En toutes hypothèses, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages directs découlant de faits qui lui sont directement imputables au titre du Contrat. Le Client accepte expressément que les dommages indirects et/ou immatériels tels que les pertes de bénéfices, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les pertes de données, les perturbations des activités du Client, l’augmentation de ses coûts internes, l’atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral n’ouvrent pas droit à réparation.

Dans tous les cas où la responsabilité de la Société serait établie et prouvée, il est expressément entendu que, sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dument rapportée par le Client, la responsabilité de la Société au titre du Contrat ne pourra excéder la somme totale effectivement versée par le Client à la Société au titre de la dernière année d’Abonnement du Contrat en cours au moment du fait générateur de la responsabilité de la Société.

Article 12 – Résiliation du Contrat

Au terme du délai d’Abonnement et en l’absence de renouvellement, le Contrat sera résilié.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie pourra :

  • refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
  • provoquer la résiliation anticipée du Contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après;
  • demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Concernant la faculté de résiliation anticipée précitée, les parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations prévues notamment aux articles 3, 4, 6 7, 8, 9, 10 des présentes Conditions Générales, s’il n’est pas entièrement remédié à ce manquement par la partie fautive un (1) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à cette dernière ou d’un courrier électronique recommandé.

Constituent notamment des manquements graves :

  • le non-respect par le Client ou l’Utilisateur des conditions et limites d’utilisation de l’Application prévues par le Contrat ;
  • une utilisation abusive de l’Application par le Client ou l’Utilisateur en vue de porter atteinte au bon fonctionnement de l’Application ;
  • un défaut de paiement par le Client de toute somme due à la Société, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires ;
  • l’absence de fourniture par le Client des informations, documents, accès demandés dans le cadre de l’audit prévu à l’article 10 ci-dessus ;
  • un dysfonctionnement de l’Application la rendant inutilisable pour le Client pendant plus d’un (1) mois calendaire ;
  • suspension du Compte par le Store.

Il est expressément convenu d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil et de retenir comme seule possibilité de résolution ou de résiliation pour inexécution de ses obligations par l’une des parties la mise en œuvre de la clause résolutoire aux deux alinéas précédents.

Article 13 – Données à caractère personnel

La Société sera amenée dans le cadre des présentes à traiter, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sont décrits dans sa politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : [intégrer un lien vers la politique de confidentialité http://horus-conditionreport.com/politiques-de-confidentialites/].

Article 14 – Modifications des Conditions Générales

La Société pourra être amenée à modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. La nouvelle version des Conditions Générales sera applicable à compter du renouvellement de l’Abonnement.

Le Client doit veiller à vérifier le contenu des nouvelles Conditions Générales avant le renouvellement de son Abonnement afin de décider s’il souhaite ou non renouveler son Abonnement en fonction des modifications apportées auxdites Conditions Générales ou aux conditions tarifaires, et ce, y compris lorsqu’il a choisi l’option « Renouvellement automatique » sur le Store (voir article 5 ci-dessus).

Exceptionnellement, la Société pourrait être amenée à modifier les Conditions Générales en cours d’Abonnement. Dans ce cas, elle en informera le Client par courrier électronique ou via l’Application. Si le Client ne notifie pas en retour son refus par écrit à l’adresse électronique suivante : contact@horus-conditionreport.comou à l’adresse postale suivante : HORUS HERITAGE SERVICES, Le bois Saint Germain, 24800 Thiviers, dans un délai d’un mois calendaire à compter la communication par la Société des nouvelles Conditions Générales au Client, les nouvelles Conditions Générales seront considérées comme acceptées par le Client. En cas de refus du Client dans le délai précité des nouvelles Conditions Générales, la Société pourra soit maintenir le Contrat sous les anciennes Conditions Générales, soit résilier le Contrat sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation du Contrat au Client.

Article 15 – Stipulations diverses

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont réputées nulles ou non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée pour autant que les obligations essentielles du Contrat ne s’en trouve pas modifiée.

Dans la mesure du possible, les parties conviennent de remplacer la clause déclarée nulle ou non écrite par une nouvelle stipulation conforme à l’intention des parties.

Le fait pour une partie de ne pas exiger ou forcer l’exécution par l’autre partie de certaines des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’autre partie, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

La Société pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion).

Article 16 – Litiges, langue, loi applicable et tribunal compétent

Le Contrat est régi par le droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

En cas de litige relatif au présent Contrat, la Société et le Client s’engagent à tout mettre en œuvre pour le résoudre amiablement. Le Client peut contacter la Société par courrier électronique à l’adresse suivante contact@horus-conditionreport.comou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : HORUS HERITAGE SERVICES, Le Bois Saint-Germain, 24800 Thiviers.

TOUTE DIFFICULTÉ RELATIVE À LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU À L’EXÉCUTION DU CONTRAT QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT RELEVE DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR DES PROCÉDURES D’URGENCE OU DES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, SUR RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.