Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation et d’Abonnement – Horus Condition Report

Les présentes Conditions générales prennent effet le 21/06/2016. Pour consulter les versions antérieures contactez-nous à horusappli@gmail.com

Vous avez choisi Horus Condition Report (ci-après « l’Application ») pour vous (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous ») accompagner dans la rédaction et l’émission de Constat d’état d’œuvres d’art. Lisez attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation et d’Abonnement (ci-après « Conditions générales ») qui ont vocation à vous informer sur les modalités d’utilisation et d’Abonnement de l’Application. Les présentes Conditions générales vous informent sur l’ensemble des droits et des obligations qui s’appliquent à vous mais également à nous, la Société Horus Heritage Services (ci-après « La Société ») éditrice de l’Application.

Si vous souhaitez être un utilisateur de l’Application Horus Condition Report, la lecture et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales constitue la première étape. En cas de désaccord avec une ou plusieurs dispositions, vous ne pourrez pas installer et utiliser Horus Condition Report. Les présentes Conditions générales est le contrat qui nous lie, vous et nous (« la Société » ou « nous »). Par ailleurs, vous devez prendre connaissance de la Politique de la Société en matière de gestion des données personnelles (politiques de confidentialité) avant l’installation de l’application.

Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’exception de toutes autres. La Société se réserve le droit de modifier, de compléter ou de supprimer les dispositions des présentes Conditions générales étant entendu que la version applicable à un Utilisateur est celle en vigueur au jour de l’installation de l’Abonnement. Les Utilisateurs sont tenus de consulter régulièrement les présentes Conditions générales pour vérifier les modifications susceptibles d’être opérées et notamment dans le cadre du renouvellement d’Abonnement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier, avec la justification de son identité à : Horus Heritage Services lieu-dit Le bois Saint Germain 24800 Thiviers ou à l’adresse électronique suivante : horusappli@gmail.com

Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions générales, il faut entendre par :

– « Abonnement », le fait pour un Utilisateur de procéder au paiement de l’Application via le Store et qui lui confère un droit d’utilisation pendant une durée d’un (1) an.

– « Application », un programme édité par la Société Horus héritage téléchargeable de façon payante et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone et/ou d’une tablette.

– « Appareil », le matériel sur lequel est installé l’Application et notamment un smartphone et/ou une tablette.

– «  Compte » espace personnel dont dispose l’Utilisateur sur le Store et protégé par un identifiant et un mot de passe.

– « Conditions générales », l’ensemble des dispositions qui s’appliquent pour l’installation et l’utilisation de l’Application.

– « Constat », un document créé grâce aux fonctionnalités de l’Application permettant de répertorier un ensemble d’information sur une œuvre, de révéler ses caractéristiques et plus particulièrement les détériorations.

– « Store », plateforme de téléchargement et de paiement choisi par l’Utilisateur et liée au système d’exploitation de l’Appareil.

– « Société », la Société HORUS HERITAGE SERVICES (SAS), lieu-dit Le bois Saint Germain 24800 Thiviers, représentée par Madame Anaïs Gailhbaud, immatriculée sous le numéro
819 795 535, et dont le capital social est de 300€.

– « Utilisateur », la personne qui installe l’application Horus Condition Report sur un ou plusieurs Appareils du type smartphone et/ou tablette à des fins personnelles ou professionnelles. L’Utilisateur est le titulaire du Compte reconnu comme tel par le Store. En cas d’utilisation par de multiples intervenants, la section intitulée « Utiliser l’Application » précise les droits et obligations dans ce cadre.

Information pré-contractuelle

L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à l’installation et l’utilisation de l’Application, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales ainsi que de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles de l’Application, compte tenu du support de communication utilisé ;

– la compatibilité de son Appareil avec l’Application ;

– le prix de l’Abonnement ;

– les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les fonctionnalités de l’Application ;

– la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ;

– les informations relatives à l’absence de droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Description de l’Application

L’Application Horus Condition Report a été développée pour répondre aux besoins des personnes dont l’activité à titre personnel ou professionnel nécessite d’établir des Constats d’œuvre d’art précis, personnalisés et à un format accessible.

Un constat est un document d’expertise qui retrace l’histoire matériel de l’objet. Véritable enjeu juridique, le constat se doit d’être précis, lisible et conforme à l’œuvre dans son entier. Le Constat permet à l’Utilisateur de décrire les altérations de l’œuvre, de fournir un diagnostic et un pronostic pour aboutir à des recommandations telles que les conditions d’exposition, d’emballage, de manipulation et les restaurations.

Le constat est un outil qui permet à un instant d’établir l’état d’une œuvre en vue soit d’un transfert entre des personnes, soit d’une vente, soit d’une mise à disposition, soit encore en vue d’une restauration de l’œuvre.

L’Application Horus Condition Report permet à l’Utilisateur de produire un Constat :

– précis : en raison des critères et un ensemble de données proposées par la Société, la possibilité de faire des photos de l’œuvre et d’indiquer directement dessus des altérations ;

– personnalisé : en permettant à l’Utilisateur d’insérer son Logo sur les Constats et à chaque intervenant d’indiquer son nom en qualité d’auteurs du Constat et sa signature ;

– normalisé : en utilisant l’ensemble des critères de la norme AFNOR (EN 1.6095 : 2012) ;

– flexible : en permettant à l’Utilisateur d’ajouter des critères, des matériaux mais également faire le choix de la langue.

Fonctionnalités

L’Application Horus Condition Report permet à l’Utilisateur :

– de créer des Constats directement depuis un smartphone et/ou une tablette dans la langue de son choix ;

– de faire un descriptif de l’œuvre précis : titre, auteur, date de création, numéros d’inventaire, typologie, propriétaire, collection, matériaux et techniques, dimensions, poids ;

– d’intégrer des photographies de l’œuvre soit en important des images soit en utilisant directement l’appareil photographique du smartphone ou de la tablette ;

– d’insérer le Logo de l’Utilisateur, sa signature et/ou celle de la personne qui rédige le Constat, étant entendu que la signature ainsi obtenue n’a pas la valeur juridique d’une signature sous certificat électronique ;

– de mettre en évidence les altérations sur la base de critères proposés, de critères propres à l’Utilisateur, et en annotant directement sur la photographie l’altération à l’aide d’un outil intégré ;

– de mettre en attente un Constat pour le finaliser ultérieurement ;

– de visionner les Constats en cours de rédaction afin de contrôler les informations et la mise en page ;

– de créer des Constats sur la base de critères sélectionnés par la Société inspiré de la norme AFNOR (EN 1.6095 : 2012) ;

– d’envoyer des Constats directement depuis l’un des outils de son choix : boite électronique de l’appareil électronique utilisé, messagerie ou toutes autres applications installées sur ledit appareil. Les Constats sont envoyés au format pdf au destinataire et ne pourront plus faire l’objet de modification.

– de dupliquer un Constat afin de créer une copie modifiable, opérer des corrections ou de faire constat retour d’une œuvre. Toutes les annotations précédentes sont conservées et le Constat pourra être mis à jour.

– d’archiver l’ensemble des Constats créés et/ ou envoyés directement sur le smartphone ou la tablette utilisé. Les Constats sont édités au format pdf dont le niveau de sécurité pourra être modifié par l’Utilisateur avec un logiciel adapté.

Pour sécuriser l’archivage des Constats créés et/ou envoyés, la section intitulée « Sécuriser son archivage » en précise les modalités.

Conditions d’accès

L’Application Horus Condition Report est accessible depuis [l’Apple Store] [ou Play Store] pour procéder à son installation et souscrire un Abonnement dont les conditions sont précisées ci-dessous, « S’abonner à l’Application ».

L’Utilisateur doit disposer d’un Compte sur ledit Store et respecter l’ensemble des conditions générales de ce dernier.

Attention, l’Utilisateur qui installe et souscrit un Abonnement au nom et pour le compte d’une personne morale, d’une association, d’une organisation ou plus largement pour un usage professionnel reconnaît disposer des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions générales. Le titulaire du compte qu’il soit une personne physique ou une personne morale sera le seul responsable en cas de non-respect des présentes Conditions générales.

Pour Apple

L’Application est compatible avec le système d’exploitation Apple et nécessite le système d’exploitation mobile iOS7 ou une version ultérieure qui est compatible avec IPhone ou IPad.

Pour Android

L’Application est compatible avec le système d’exploitation Google Chrome OS Android et nécessite le système d’exploitation mobile 4.3 ou une version ultérieure qui est compatible l’appareil utilisé.

L’Appareil doit être équipé d’une connexion internet pour installer l’application étant entendu que l’utilisation ne requiert pas de connexion hormis lors de l’envoi du Constat par messagerie électronique.

L’Utilisateur est seul responsable de l’achat de ses Appareils et des frais afférents à la connexion Internet et autres services de télécommunication de ses Appareils. La Société ne pourra à ce titre être tenu responsable de l’incompatibilité de ses Appareils avec l’Application et de l’indisponibilité de la connexion Internet.

Tester l’Application

Préalablement à la souscription d’un Abonnement, l’Utilisateur peut « tester » les fonctionnalités de l’Application. Dans le cadre de ce test, l’Utilisateur dispose du droit de créer un (1) Constat sans limitation d’accès aux différentes fonctionnalités et sur lequel le logo et le nom de l’application figureront.

L’Utilisateur pourra ensuite souscrire un Abonnement ou désinstaller l’Application.

Un seul Constat de test par Compte est autorisé. L’utilisation de Compte de tiers à des fins frauduleuses et notamment d’essais multiples pourra engager la responsabilité de l’ensemble des acteurs de la fraude et la Société pourra interrompre sans délai l’accès à l’Application.

S’abonner à l’Application

L’Abonnement et son renouvellement sont effectués directement depuis le Compte de l’Utilisateur sur le Store lié à son système d’exploitation. Il est ainsi soumis aux conditions générales dudit Store.

D’une durée d’un (1) an, l’Abonnement permet d’avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application et à un nombre illimité de Constats.

Le montant est affiché sur le Store et l’Application. Le paiement doit être effectué depuis le Store après une authentification. L’Abonnement débute au jour du paiement même en l’absence d’utilisation par l’Utilisateur.

Une confirmation d’Abonnement comprenant notamment le montant de la transaction et la période au cours de laquelle l’Utilisateur bénéficie de l’Abonnement sera envoyée automatiquement par le Store.

En l’absence d’enregistrement de moyen de paiement dans le Store, des coordonnées bancaires seront requises pour souscrire à l’Abonnement. L’ensemble des coordonnées bancaires seront transmises directement au Store étant entendu que la Société ne pourra y accéder de quelque façon que ce soit.

L’Abonnement est associé au Compte de l’Utilisateur et non aux appareils. L’Application pourra être installée sur l’ensemble des Appareils dont l’Utilisateur a la propriété et, à condition qu’ils soient rattachés au Compte utilisé pour la souscription de l’Abonnement.

Dans l’hypothèse d’Appareils disposant de système d’exploitation différent ou de Compte différent, l’Utilisateur devra souscrire un Abonnement pour chaque Appareil, l’Abonnement ne pouvant pas faire l’objet d’un transfert ou d’une cession au bénéfice d’un autre compte ou d’un autre système d’exploitation.

Renouveler son Abonnement

Les modalités de renouvellement sont prévues et gérées dans leurs intégralités par les conditions générales du Store utilisé par l’Utilisateur. Pour connaître l’ensemble des conditions et les modifications susceptibles d’intervenir, l’Utilisateur doit les consulter régulièrement.

[Pour Apple]

L’Abonnement est reconduit automatiquement et le montant est prélevé au début de chaque période d’Abonnement, sauf si l’Utilisateur désactive l’option « Renouvellement automatique » depuis son compte.

– Activation de l’option renouvellement automatique : le montant sera automatiquement débité du compte Store de l’Utilisateur et ce dernier recevra à ce titre une notification de renouvellement. Le Store débitera le montant du renouvellement 24 heures au maximum avant l’expiration de la durée de l’Abonnement en cours. En cas d’augmentation du prix de l’Abonnement, le renouvellement se poursuit au nouveau prix. Pour ce faire, l’Utilisateur sera averti de la modification et devra l’accepter pour bénéficier du renouvellement. En l’absence d’acceptation, l’Abonnement sera résilié.

– Désactivation du renouvellement automatique : l’option doit être désactivée au moins 8 heures avant le renouvellement automatique, sans quoi ce dernier pourrait avoir lieu. En cas de désactivation, l’Utilisateur devra procéder au renouvellement en procédant au paiement sur le Store.

[Pour Google]

L’Abonnement est reconduit automatiquement et le montant est prélevé au début de chaque période d’Abonnement.

L’Utilisateur pourra dans les conditions prévues par les conditions générales de Google Play, désactiver l’option de renouvellement. En l’absence de renouvellement de l’Abonnement automatique, l’Utilisateur devra procéder au paiement sur le Store dans les conditions préalablement exposées.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation et sauf stipulations contraires prévues dans les Conditions générales des Store, l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. L’Utilisateur accepte préalablement à l’installation de l’Application à renoncer expressément à son droit de rétractation auprès de la Société.

Absence de renouvellement

En l’absence de renouvellement par l’Utilisateur, l’Application demeure accessible depuis le ou les Appareils utilisés. L’ensemble des Constats créés et archivés seront accessibles dans ses Appareils. Ils pourront être consultés et exportés au format pdf depuis l’Application.

Toutefois, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux fonctionnalités suivantes : créer un nouveau Constat, intégrer des photographies, modifier, dupliquer et envoyer un Constat.

Utiliser l’Application

1) L’Application permet d’établir des Constats d’œuvres d’art. Son utilisation est strictement limitée à sa destination.

La Société met à disposition de tout Utilisateur un Guide d’utilisation qui peut être consulté ici.

En cas d’utilisation à des fins différentes, l’Utilisateur s’expose à la résiliation immédiate de l’Abonnement et des poursuites judiciaires.

2) L’Application dispose de nombreuses fonctionnalités qui sont exposées dans le Guide d’utilisation. A ce titre, la Société rappelle aux Utilisateurs que l’Application permet d’insérer des photographies au format JPG dans les Constats. Elles peuvent être prises directement avec l’appareil photographique du smartphone ou de la tablette ou en les téléchargeant depuis le lieu de stockage de l’Appareil.

La quantité de photographies dans un Constat est limitée à six (6) et la qualité de l’image dépendra des capacités techniques de l’appareil photographique ou des images téléchargées.

Pour permettre un envoi des Constats par messagerie électronique ou tout autre moyen, les photographies pourront être compressées en taux jusqu’à 80% par rapport à leur taille initiale, correspondant à une taille maximale de 1240 x 1754 pour permettre une impression égale à 300 dpi.

Les photographies ne seront pas sauvegardées automatiquement dans l’Appareil. L’Utilisateur est seul responsable de leurs sauvegardes et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou de détériorations.

3) L’Utilisateur peut mettre à disposition de ses salariés ou ses préposés ses Appareils, sauf dispositions contraires prévues dans les conditions générales du Store utilisé pour souscrire l’Abonnement. Ces derniers ont accès à l’Application et l’ensemble des fonctionnalités.

A ce titre, il est fortement recommandé à l’Utilisateur d’inciter l’ensemble de ses salariés ou préposés à signer et noter leurs noms sur les Constats créés et envoyés par eux.

4) En cas de difficultés au cours de l’installation ou l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut envoyer un message en se rendant dans la rubrique « Contact ».

Un message lui sera automatiquement envoyé afin de lui indiquer que la Société a réceptionné la demande. Le délai de traitement de la demande pourra varier en fonction de sa nature et sa complexité.

Sécuriser son archivage

L’ensemble des Constats sont accessibles tant que l’Application demeure installée sur les Appareils. En cas d’utilisation de plusieurs Appareils, chaque Appareil aura son archivage propre sans lien entre eux.

Les Constats envoyés sont automatiquement archivés dans l’Application afin de permettre à l’Utilisateur de pouvoir les consulter et le cas échéant les dupliquer.

L’Application ne transfert aucun Constat et plus largement aucunes données sur des serveurs à distance. Ainsi, le fait de désinstaller l’Application de l’Appareil engendrera la perte de l’ensemble des données contenues dans l’Application.

L’Utilisateur doit assurer par ses propres moyens la sauvegarde des constats créés, en cours de création, archivés ainsi que les photographies réalisées depuis l’application.

La Société ne pourra pas accéder à ces données même dans le cadre d’une demande faite par un Utilisateur.

L’Utilisateur est le seul responsable de la sauvegarde de l’ensemble de ses données et la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de détérioration.

Mises à jour, modification et Maintenance de l’Application

La Société se réserve le droit de modifier, d’ajouter, de limiter ou de supprimer une ou plusieurs fonctionnalités de l’Application dans le cadre de mise à jour. L’Utilisateur accorde le droit à la Société d’opérer des mises à jour sans notification préalable afin de lui permettre de corriger, améliorer, modifier voir supprimer certaines fonctionnalités de l’Application, sauf disposition particulières dans les conditions générales appliquées par le Store de l’Utilisateur.

Dans le cas de changement de version de l’Application, une proposition de changement de version sera effectuée par [l’Apple Store] ou [Google Store.] suivant les modalités prévues par leurs conditions générales.

La mise à jour ou la modification de l’Application pouvant entraîner une suppression des données contenues dans l’Appareil, l’Utilisateur devra conserver l’ensemble des Données par ses propres moyens. La Société ne pourra voir sa responsabilité engager en cas de perte ou de détérioration.

Au cours des périodes de maintenance de l’Application, l’Utilisateur accepte que tout ou partie de des fonctionnalités de l’Application, ainsi que ses données, puissent être temporairement indisponible.

La Société ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects à l’égard de l’Utilisateur liés à la mise à jour, la modification, la maintenance de l’Application et des conséquences sur les Données de l’Utilisateur.

Droits d’utilisation et ses limites

Les présentes Conditions générales autorisent l’Utilisateur à installer et utiliser l’Application sur son ou ses Appareils dans les conditions mentionnées au paragraphe « S’abonner à l’Application » et conformément au Guide d’utilisation mis à disposition par la Société ici.

Dans le cadre d’une mise à disposition par un Utilisateur (société, organisation, association sans que la liste ne soit exhaustive) de ses Appareils au profit de ses salariés ou ses préposés dans le cadre de leurs activités, il doit s’assurer que l’ensemble des droits d’utilisation et les obligations seront respectés par ces derniers. En l’absence, la Société pourra engager des poursuites judiciaires à son encontre et demander réparation.

La Personne morale n’est pas autorisée à mettre à disposition l’Application au profit de prestataire ou de sous-traitant. Ces derniers devront souscrire un Abonnement distinct.

Les présentes Conditions générales n’autorisent pas l’Utilisateur à :

– céder, mettre à disposition, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou Partie de l’Application,

– copier, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler, déduire ou tenter de déduire le code source, traduire, analyser et ce pour tout ou Partie de l’Application,

– créer des Applications ou des œuvres dérivées à partir de l’Application ou de ses mises à jour.

Garantie et ses limites

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir une Application de qualité et conforme à sa description. Elle s’engage à faire tous ses efforts pour que l’Application soit accessible en continue sauf en cas de panne, de maintenance, de force majeure ou encore d’erreur informatique.

L’Application est fournie en l’état, l’utilisation et l’achat se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

La Société ne garantit pas :

– un fonctionnement continu, rapide et sécurisé de l’Application,

– la compatibilité de l’Application avec les Appareils utilisés et le système d’exploitation si ce dernier ne correspond pas aux conditions d’accès précisées à la section « Conditions d’accès »,

– l’absence de dysfonctionnement tout au long de l’Abonnement notamment dû à une interruption, une erreur de l’Application et plus particulièrement en cas d’usage non conforme aux présentes Conditions générales et au Guide d’utilisation par les Utilisateurs,

– la sécurité des Constats et autres données enregistrées dans l’Application, qui peuvent dès lors être perdus ou détériorés,

– la sécurité ou la protection notamment des données de l’Utilisateur contre toutes attaques malveillantes ou accès frauduleux,

– une qualité précise et certaine des photographies, notamment car elles dépendent des Appareils et des conditions d’envoi du système choisi par l’Utilisateur,

– un respect de la norme AFNOR (EN 1.6095 : 2012), et notamment en cas de modification.

Par ailleurs, la Société ne saurait garantir à l’Utilisateur que l’Application répondra à l’ensemble de ses exigences personnelles. Il lui incombe de vérifier que les fonctionnalités sont celles requises pour ses activités et qu’elles sont conformes à ses attentes. L’Utilisateur assume seul les risques liés à l’exhaustivité, la pertinence et la qualité des données entrées dans l’Application et plus largement à son utilisation.

Responsabilités et ses limites

La Société ne peut être tenue pour responsable

– des dommages indirects liés à l’installation et l’utilisation de l’Application et plus particulièrement  des dommages causés aux Appareils lors de l’installation de l’Application ou son utilisation, aux photographies prises et utilisées dans le cadre de la création d’un Constat, et plus largement à l’ensemble des données insérées ou utilisées par l’Utilisateur.

– des incidents, défaillances, dommages directs ou indirects du Store utilisé par l’Utilisateur.

– des échanges de données entre les Utilisateurs de l’Application et ce, même si les données émanent de l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application, du contenu des Constats et des risques encourus à ce titre à l’égard des tiers. En cas d’utilisation par d’autres intervenants autorisés par l’Utilisateur dans les conditions précitées, ce dernier demeure le seul responsable à l’égard de la Société et des tiers.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Résiliation de l’Abonnement

Au terme du délai d’Abonnement et en l’absence de renouvellement, l’Utilisateur ne pourra plus comme mentionné au préalable accéder aux fonctionnalités de l’Application.

Avant le terme de l’Abonnement, l’une des parties pourra mettre un terme à la relation contractuelle dans les cas suivants et sans que la liste ne soit exhaustive :

– manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions générales,

– violation des droits de propriété intellectuelle détenue par la Société,

– utilisation frauduleuse du Constat d’essai,

– interruption matérielle de l’Application,

– suspension du Compte par le Store pour l’une quelconque des causes énoncées dans ses conditions générales.

La Société s’engage à vous prévenir au moins 20 jours avant la résiliation de l’Abonnement par une notification directement envoyée par l’Application afin notamment que vous puissiez sauvegarder l’ensemble de vos données.

Propriété intellectuelle

La Société détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attaché à l’Application. Les présentes Conditions générales et notamment l’Abonnement n’emporte aucune cession de ces droits au bénéfice de l’Utilisateur, ni aucun partage des droits de propriété intellectuelle. Les suggestions et remarques formulées par l’Utilisateur directement auprès de la Société, qui pourront faire l’objet d’un traitement par elle, n’ont pas vocation à conférer à l’Utilisateur un droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de ces droits et ne pas y porter atteinte directement ou indirectement sous peine de poursuites judiciaires et de réparation.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Litiges, loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, de la résiliation des présentes Conditions générales, la Société et l’Utilisateur s’engagent à tout mettre en œuvre pour le résoudre amiablement.

En l’absence de résolution amiable, il est fait expressément attribution de compétence aux juridictions de France, à l’exclusion de tout autre.

L’Utilisateur, s’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle : Maître Anne Casimiro  : 15 Cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux ; Téléphone : 05 56 44 28 83.